Politique de confidentialité
 

Conditions Générales de Vente

Objet • Champ contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le centre de formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle et formation professionnelle continue. Elle s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Le centre de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définitions

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Prise en compte des inscriptions
Pour les clients personnes morales, l’inscription est validée à réception de l’acompte (s’il y a lieu) et de la convention ou bon de commande signé.
Pour les personnes physiques, elle est validée à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30 % après expiration du délai de rétractation de 10 jours.

Pour les formations diplômantes, l’inscription est soumise à une décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.

Responsabilités
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur des locaux où se déroule la formation. Le centre de formation ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes d’objets personnels.

Prix • Modalités de facturations et paiements
Les prix sont nets de taxes et mentionnés sur les documents contractuels (bon de commande, convention ou contrat).

Prise en charge par un organisme tiers
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès de l’organisme de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client est redevable du montant total ou du reliquat.

Pénalités de retard et sanctions
Des pénalités de retard (trois fois le taux légal) et des frais forfaitaires de 40 euros pour frais de recouvrement sont appliqués en cas de non-paiement.

Convocation et attestation de présence
Le centre de formation adresse une convocation par mail avant la session et délivre une attestation de présence après la formation.

Refus de commande
En cas de non-paiement de commandes précédentes, le centre de formation peut refuser toute nouvelle inscription.

Annulation • Report • Cessation anticipée • Absences
Les annulations doivent être communiquées par écrit. Les conditions de remboursement, retenue ou facturation sont précisées selon les délais d’annulation ou la situation (personne morale ou physique, force majeure, etc.).

Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques utilisés restent la propriété exclusive du centre de formation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation.

Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées sont protégées et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque client et stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Droit applicable • Tribunaux compétents
Tout litige sera réglé selon la loi française. Une tentative de conciliation préalable est requise avant tout recours judiciaire.